La société Online Services and exchanges company immatriculée sous le n°1744701-R , dont le siège social est à Route de ceinture 4022 Akouda, Sousse , gère le site www.baddal.tn accessible à l’adresse https://www.baddal.tn (ci-après le « Site »).
Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles, neufs et reconditionnées (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs sont définis ci-après par le terme « Utilisateurs ».
Lorsqu’un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par BADDAL. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du produit reçu. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
1. Site ou Application ou Baddal – désigne le site Web à l’adresse www.baddal.tn ou l’application mobile BADDAL;
2. Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire son besoin d’achat ou de vente
3. Acheteur – désigne un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs produit(s);
4. Vendeur – désigne un Utilisateur qui désire vendre ou qui a vendu un ou plusieurs produit(s).
5. Compte – désigne le résultat de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contenant des données personnelles, notamment des informations relatives à l’utilisation des Services sur le Site ;
6. Produit – désigne les marchandises/articles dont la circulation n’est pas interdite en vertu du droit tunisien applicable, et qui sont déposé(e)s par l'utilisateur sur le Catalogue du Site
7. Commission – désigne la somme perçue par BADDAL en contrepartie de l’utilisation du Site par les Utilisateurs;
8. Frais de port – désigne les frais d’expédition fixés par BADDAL sur la base des tarifs des sociétés de livraison partenaires
9. Prix de l’Produit– désigne le prix proposé par le Vendeur pour la vente d’un Article. Le Prix du produit constitue l’assiette de la Commission de BADDAL. Le Prix du produit comprend la Commission de BADDAL , mais ne comprend pas les Frais de Port;
10. Garantie BADDAL – désigne la possibilité pour un Acheteur non satisfait de sa commande de déclarer, dans le délai mentionné dans l’article 3 des présentes conditions, son insatisfaction et les raisons de son insatisfaction selon la procédure décrite à l’article 3 des présentes Conditions. Passé ce délai, l’Acheteur est considéré comme satisfait par le produit acheté.
Article 1. Inscription sur le SiteLors de son inscription sur BADDAL, l’utilisateur devra remplir un formulaire contenant son nom, son prénom, son pseudonyme, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa date de naissance. Son numéro de téléphone sera confirmé par la réception d’un mail à des fins de sécurité. L’utilisateur pourra également choisir de s’inscrire via son compte Facebook ou son compte Google, il sera par la suite invité à compléter ses informations personnelles afin de pouvoir profiter pleinement des services de BADDAL.
Après l’inscription, le Compte de l’Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter ou demander la suppression de son Compte d’Utilisateur à tout moment.
L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies BADDAL. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.
L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, BADDAL se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, BADDAL se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et de déclencher toutes les procédures qu’il jugera utiles.
Article 2. Vendre sur BADDALLe Vendeur s’engage à ce que tout Produit mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.
Le Vendeur s’engage à ce que les produits ne comportent pas de défauts et que les produits ne sont pas abimés. Le vendeur s’engage à ce que les articles sont conformes par rapport au descriptifs et photos misent sur la e site BADDAL. L’Acheteur ayant reçu un Produit non conforme au descriptif, dispose d’un droit de retour de ce dernier.
Le Vendeur s’engage à emballer correctement son article, spécialement les articles qui risquent d’être abîmés lors du transport. BADDAL ainsi que ses partenaires de livraison ne sont pas tenus responsables de tout sinistre survenu lors de l’acheminement d’un produit vers son destinataire. Il incombe au Vendeur de veiller à bien emballer son produit (en utilisant du papier-bulle ou autre) afin de limiter le risque de casse.
Le Vendeur s'engage à fournir des photos réelles (un minimum requis d’une photo) de son Produit mis en vente.
Le Vendeur s’engage à décrire le Produit sur le Site. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur est le seul responsable de la description des produits.
BADDAL se réserve le droit de solliciter au Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire directement, notamment en cas d’erreur concernant la catégorie du produit, ou en cas de renseignement des coordonnées dans l’annonce, ou en cas de produit interdit de vente sur le site.
Le Vendeur détermine le Prix de vente du produit. Le prix d’achat en boutique est obligatoire. Si le Vendeur ne connaît pas le prix d’achat, il peut se contenter de mettre une estimation.
BADDAL s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur le Site, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. BADDAL rend indisponible l’Annonce du Vendeur immédiatement après l’émission par un Acheteur d’une Offre d’Achat.
Le Vendeur accepte que son Produit soit diffusé sur les sites et les supports partenaires de BADDAL.
Lorsque l’Acheteur paye un produit en ligne sur le site ou passe une commande pour un paiement à la livraison, BADDAL notifie le Vendeur par email et sur le Site. Le Vendeur s’engage à confier le colis au livreur qui passera chez lui. Les Offres d’Achat émises par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres.
L’Acheteur peut payer :
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Online services et exchanges SARL et son établissement bancaire s’appliquent.
Le Vendeur s'engage à confier le Produit acheté au livreur qui se présentera à son domicile.
Le colis doit être bien emballé. Le livreur remet une décharge et un numéro de suivi au Vendeur. Le Vendeur doit conserver ces documents pendant le mois suivant la date d’expédition. Sans décharge, le Vendeur ne peut faire valoir ses droits auprès du partenaire de livraison ou de BADDAL.
En cas de passage à domicile, l’Acheteur s’engage à répondre au téléphone pour confirmer le rendez-vous du passage du livreur, et à respecter ce rendez-vous. Faute de quoi, Le produit sera réexpédié au Vendeur. Dans ce cas, BADDAL se réserve le droit de bannir l’Acheteur du site.
Le Vendeur autorise BADDAL à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par le biais du paiement à la livraison.
Le Vendeur autorise BADDAL, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée ci-après.
La Commission facturée au Vendeur par BADDAL est de 13% du prix de l’produit. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission. Une fois, la transaction finalisée, BADDAL versera au Vendeur le prix du Produit diminué de la Commission, et ce, dès confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour du Produit par l’Acheteur dans les conditions et délais prévus.
Pour recevoir son argent , le Vendeur doit fournir des justificatifs de son identité et de ses coordonnées bancaires accompagnés de leur photos pour faire les vérifications nécessaires:
BADDAL peut suspendre le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.
En cas d’échec de livraison suite à l’injoignabilité de l’Acheteur, le Vendeur doit se montrer disponible pour réceptionner son produit retourné. Le livreur effectue les tentatives nécessaires pour retourner l’article. A défaut, le produit sera envoyé aux locaux de BADDAL. Le Vendeur dispose dès lors d’un délai de 21 jours pour réclamer son article. Dans le cas échéant, le Vendeur payera les frais de retour à son adresse. Passé ce délai, le produit devient la propriété de BADDAL.
BADDAL offre la possibilité aux utilisateurs de faire l’échange de produit(s) contre produit(s) contre une commission fixée par transaction d’échange.
La commission du service d’échange est de 10% de prix du produit
La commission concerne les deux parties ; l’acheteur et le vendeur
Article 3 .Le retour et le remboursement sur BADDALQuand un achat est effectué sur BADDAL, l'argent n'est versé au Vendeur qu'après 48h de la réception de le Produit par l'Acheteur. L’acheteur dispose de 24h après la livraison, pour signaler à BADDAL tout problème avec sa commande reliée au défauts d’aspect visuel. Pour les défauts de fonctionnement, l’acheteur dispose de 48h pour signaler son problème à BADDAL.
L’acheteur peut effectuer la réclamation par mail ou dans la rubrique ‘service clients’ sur BADDAL.tn et en envoyant des photos expliquant la nature du problème. L'équipe de BADDAL vérifie la réclamation, et en cas de validation du retour, enverra un livreur pour récupérer le produit et assurer le retour vers le Vendeur. Une fois la réclamation validée, l'Acheteur doit être disponible immédiatement quand le livreur le contactera pour venir récupérer le produit en question. Faute de quoi, le produit ne sera pas réexpédié au Vendeur et l’Acheteur devient propriétaire de le produit et accepte que BADDAL ne lui rembourse pas le prix de l’Article. Si l’Acheteur est disponible et expédie le produit dans les temps, BADDAL s'engage à rembourser l’Acheteur dès que le Vendeur reçoit son article.
Les frais de retour des articles non conformes, sont à la charge du Vendeur, il s’agit du montant des frais de livraison facturés lors de la commande. Si le Vendeur refuse le retour, le produit sera inséré sur le site BADDAL.TN à moitié prix, le prix de la vente (50% du prix initial) sera versé au Vendeur si vendu, les frais de retour du produit seront également prélevés.
Article 4. Ce qui est couvert par BADDALSi l'un des éléments suivants se rapporte à la commande, la demande du retour sera acceptée par BADDAL :
Si aucune réclamation n'est faite dans les 48h ouvrables suivants la livraison, le paiement du Vendeur sera automatiquement effectué. Une fois le virement effectué, toutes les ventes sont finalisées et aucun remboursement ne sera fait.
BADDAL remboursera à l’Acheteur le Prix du produit qu’il aura payé. Les Frais de Port restent à la charge du Vendeur lorsque le produit n’est pas conforme à sa description.
Le remboursement se fera par virement bancaire.
L‘Acheteur doit fournir des justificatifs de son identité :
En tout état de cause, le remboursement de l’Acheteur se fera sous dix jours ouvrables à compter de la date de validation de la réexpédition par le Vendeur.
Le Vendeur doit se montrer disponible pour réceptionner son produit retourné. Le livreur effectue les tentatives nécessaires pour retourner l’article. A défaut, le produit sera envoyé aux locaux de BADDAL. Le Vendeur dispose dès lors d’un délai de 21 jours pour réclamer son article. Passé ce délai, le produit devient la propriété de BADDAL.
Article 5. ResponsabilitésBADDAL ne peut être tenu pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.
BADDAL n’intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, BADDAL n’exerce aucun contrôle sur la qualité des Articles répertoriés, l’exactitude du contenu des annonces des utilisateurs.
BADDAL ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l’Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
BADDAL se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence.
BADDAL n'est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
Le contrat créé lors de la validation de l’Offre d’Achat de l’Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l’Acheteur. BADDAL jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai mentionné (produit4) suivant la réception de le produit par l’Acheteur.
Lorsqu’un litige survient entre les parties, BADDAL pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.
Article 5. Conditions du service « CASH NOW »BADDAL propose sur sa Plateforme, le service reprise qui consiste à mettre en relation des “VENDEURS” (à savoir des personnes physiques majeures ainsi que des personnes morales qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) à des professionnels) et des “ACHETEURS” (à savoir les Vendeurs lorsqu’ils agissent dans le cadre du service reprise et achètent des produits vendus par des Particuliers afin de les reconditionner puis de les revendre) à des Inscrits sur la Plateforme qui sont en mesure de les reconditionner et qui pourront ensuite les revendre sur la Plateforme à d’autres Particuliers. Ce service peut également être utilisé concomitamment à l’achat par le Particulier d’un Produit sur la Plateforme.
Les ACHETEURS et les VENDEURS s’engagent à se conformer aux conditions générales du site dans le cadre de leur relations relatives à la reprise de Produits des VENDEURS par les ACHETEURS via la Plateforme.
Produits pouvant être revendus dans le cadre du service CASH NOW. Ce service est limité aux produits suivants : téléphone portable / tablette
le VENDEUR comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou en raison d’une atteinte aux droits d'un tiers, et ce compris une atteinte à des droits de propriété́ intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou présentant une non-conformité́ aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité́ et à la santé des personnes applicables à certains produits, produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.
Article 6. Champ d'application, acceptation et modifications des Conditions du Service CASH NOWL’accès au service CASH NOW suppose que les Vendeurs et les Acheteurs aient préalablement accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation accessibles sur la Plateforme. De plus, les Particuliers et les Repreneurs doivent accepter, sans réserve, de se conformer aux Conditions générales du site BADDAL ..
Article 7. Informations préalables à renseigner dans le cadre du service repriseLe Vendeur qui souhaite bénéficier du service reprise, s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du produit qu’il souhaite vendre.
Le Vendeur renseigne la nature du produit qu’il souhaite vendre, sa marque, son modèle, ses particularités (comme par exemple s’il est débloqué́ tout opérateur pour un téléphone) et son état. En outre, le VENDEUR déclare avoir la pleine propriété́ du produit, qu’il ne l’a pas acquis illégalement, que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, qu’il n’a pas modifié́ le système du produit, qu’il a supprimé́ toute données personnelle de son produit, en ce compris la désactivation de ses comptes utilisateurs (ou qu’à défaut, il consent à l’effacement de ses données par l’Acheteur qui l’achètera lorsque cela s’avère techniquement possible).
Article 8. Première offre de rachat – Acceptation ou RefusL’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le VENDEUR .
le Particulier sera mis en relation, dans les quarante-huit (48) heures, avec l’acheteur ayant fait l’offre de rachat la plus élevée. Si aucune offre de rachat n’est formulée, le Particulier en est informé dans le même délai.
Cette première offre de rachat, comportant un prix de rachat, peut être acceptée ou refusée par le VENDEUR dans les 48h de l’offre de rachat. Dans la mesure où cette première offre de rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Vendeur, elle n’engage l’acheteur que dans la limite de la véracité́ et de l’exactitude desdites description et déclarations. En conséquence, la première offre de rachat ne constitue pas une offre définitive et le Vendeur qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraine pas la formation du contrat de vente avec l’Acheteur.
le Particulier qui accepte une première offre d’achat s’engage à :
le Particulier qui accepte une première offre de rachat s’engage à :
Réception du produit par l’Acheteur et éventuelle seconde offre de rachat A la réception du produit et, après analyse des descriptions et déclarations faites par le Vendeur conformément à l’article 6 ci-dessus, deux situations peuvent se présenter:
le produit reçu par l’Acheteur est conforme à la description et aux déclarations faites par le Vendeur et les conditions de l’article 7 sont remplies, l’Acheteur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé́ que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires.
le produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Particulier, et l’Acheteur peut démontrer cette non-conformité
Si les conditions de l’article 7 sont remplies, l’Acheteur dispose de deux (2) jours ouvrables pour formuler, via son compte, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. L’Acheteur s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) dinar. Le Vendeur dispose alors de deux (2) jours ouvrables pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via son compte client
En cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Vendeur, la vente est ferme, le Repreneur devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. L’Acheteur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du Vendeur sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé́ que le délai effectif de réception du prix par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires.
En cas de refus de la seconde offre de rachat par le Vendeur, la vente est réputée n’être jamais intervenue. L’Acheteur qui est dépositaire du produit s’engage alors à le renvoyer au Vendeur dans les conditions
En cas d’absence de réaction de la part du Vendeur dans les cinq (5) jours de la seconde offre de rachat,
Le Vendeur sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article ci- dessous.
Dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté, l’Acheteur peut indiquer, via email ou via son compte, qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. L’Acheteur s’engage alors à renvoyer le produit au Vendeur dans les conditions ci-dessous.
Article 11. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions du Service CASH NOWLe prix du produit repris par l’Acheteur est versé pour le compte de L’Acheteur par BADDAL., sur le compte bancaire dont le Vendeur a renseigné l’IBAN et le code BIC à l’exclusion de tout autre compte bancaire, étant précisé́ que ni l’Acheteur ni BADDAL n’ont connaissance des coordonnée bancaires du VENDEUR.
S’agissant du retour d’un produit non conforme, en cas de refus par le VENDEUR de la seconde offre de rachat formulée par l’Acheteur conformément à l’article 10.2.1 ci-dessus, l’Acheteur s’engage à renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le Vendeur.
Si le Vendeur a envoyé son produit à l’acheteur mais refuse ou d’abstient, en dépit des relances de ce dernier, de se conformer aux stipulations de l’article ci-dessous L’acheteur ne renverra pas le produit au vendeur mais il procèdera au reconditionnement du produit, sans coût supplémentaire pour le vendeur
S’agissant du retour d’un produit non conforme que l’Acheteur n’entend pas acheter (dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté), conformément à l’article ci-dessus, le retour du produit non conforme se fait aux frais exclusifs du Vendeur. A ce titre, s’il souhaite que l’Acheteur lui renvoie son produit, le Vendeur s’engage à payer les frais du retour en espèces à la livraison.
En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le VENDEUR suite à un retour par l’Acheteur, ce dernier s’engage à payer au Vendeur le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé́ ledit produit au Vendeur.
En cas de réception par l’acheteur d’un Produit endommagé ou d’un colis vide, l’acheteur doit, dans les 2 jours suivants la réception :
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1 er Mars 2022 Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre BADDAL, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d’Achat et Vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.
BADDAL a la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Tout refus d’acceptation des Conditions modifiées devra être notifié en s’adressant au Service Client en envoyant un courriel à l’adresse contact@baddal.tn
Le présent contrat est conclu entre BADDAL et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de BADDAL . Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de BADDAL Pour toutes questions concernant ces conditions générales d'utilisation ou le Site, contactez BADDAL à l’adresse suivante : contact@baddal.tn